La société Bpifrance (ci-après dénommée " Bpifrance "), société anonyme au capital de 5.440.000.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 320 252 489, numéro TVA FR 27320252489, dont le siège social est situé 27/31, avenue du Général Leclerc à Maisons-Alfort cedex 94700, (ci-après " Bpifrance "), édite et héberge le site Internet accessible à l’adresse URL https://bus-tousentrepreneurs.fr (ci-après le " Site ").
L’accès au Site est fourni de manière sécurisée, selon les règles de l’art en vigueur, et utilise les technologies de l’Internet.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les " Conditions Générales d’Utilisation " ou " CGU ") ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles les Utilisateurs pourront accéder et utiliser le Site, et pour leur permettre (1) de suivre et récolter des données sur les postulants au dispositif Bus de l’Entrepreneuriat afin d’assurer le pilotage de l’activité et le suivi de la réalisation des objectifs qualitatifs et quantitatifs prévus par la convention liant l’opérateur et Bpifrance (2) et pour permettre à Bpifrance, en charge de l’action publique du soutien à la création d’entreprise, de réaliser la mission qui lui a été confiée par les pouvoirs publics, en mesurant et évaluant l’impact de l’ensemble de ses actions directes et indirectes, notamment via l’action conduite à travers les opérateurs des dispositifs Bus de l’Entrepreneuriat.
Si l’Utilisateur refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes CGU, il doit renoncer à utiliser le Site.
Dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation, les termes débutant par une majuscule, utilisés au singulier et/ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-dessous :
Le Site est un espace dédié qui a pour objet de fournir des informations générales sur les activités du dispositif Bus de l’Entrepreneuriat, créé par Bpifrance.
3.1 Le Site permet aux Utilisateurs d’accéder :
Au suivi de l’exécution de la convention Bpifrance /Opérateur grâce aux informations suivantes :
Au suivi de leurs bénéficiaires via :
Au suivi des actions, animations territoriales, formations ou évènements organisés par le dispositif notamment grâce à :
Il s’agit d’un outil mis à disposition des Utilisateurs, par Bpifrance, à titre gratuit, de façon confidentielle et sécurisée, selon les règles de l’art applicables aux technologies de l’Internet. Seuls les Utilisateurs peuvent accéder au Site.
4.1 Accès au Site
Les présentes CGU ont pour but de fixer les droits, les devoirs et les conditions d’usage qui doivent être acceptés avant de pouvoir accéder au contenu présent sur le Site et/ou au Compte Utilisateur.
Le Site est accessible à partir de l’URL suivante : bus-tousentrepreneurs.fr
4.2. Modalités d’accès et d’utilisation du Site
Les profils d’Utilisateurs qui sont susceptibles d’ accéder à l’extranet sont des Utilisateurs :
S’agissant des Utilisateurs Externes, il est précisé que l’accès à l’extranet est autorisé uniquement pour les responsables de structure/hiérarchique et les chefs de projet /opérationnels.
Pour les partenaires externes, l’accès à l’extranet est accordé par Bpifrance qui est le seul habilité à recevoir d’un représentant légal, ou d'un responsable hiérarchique dûment habilité par les partenaires externes, l’identité des collaborateurs des partenaires externes qui doivent avoir accès à l’extranet.
Dans ce cadre, il existe quatre statuts associés à différentes conditions d’accès à l’extranet:
Seul l’Administrateur est habilité à créer les Comptes-Utilisateur.
Pour permettre l’ouverture des droits d’accès des Utilisateurs externes :
Le Site utilise la Plateforme " Mon Compte Bpifrance " pour gérer la connexion et l’Authentification des Utilisateurs. Ainsi, l’Utilisateur qui désire accéder au Site sera basculé sur la Plateforme " Mon Compte Bpifrance " (ci-après la " Plateforme MCB ") s'il ne dispose pas d’ores et déjà d’un compte sur ladite plateforme (ci-après le " Compte MCB ").
Dans le cas où l’Utilisateur ne dispose pas de Compte MCB, il devra suivre les étapes détaillées ci-dessous.
L’Utilisateur Autorisé, qui désire accéder au Site, sera basculé sur la Plateforme MCB. Il devra prendre préalablement connaissance et accepter les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme MCB (disponible ici : https://contents.moncompte.bpifrance.fr/cgu/bpifrance_cgu_fr.pdf) et tout particulièrement les mentions spécifiques aux traitements des Données à caractère personnel de cette Plateforme MCB figurant à l’article " Protection des Données à caractère personnel ".
Tout Utilisateur disposant d’un accès au réseau Internet et du matériel technique requis peut accéder au Site, s’il satisfait aux conditions cumulatives définies au présent article.
L’Utilisateur est informé que l’ensemble des coûts liés à l'accès au Site/Compte-Utilisateur et à l’Internet, tels que les frais de matériels et d’abonnement auprès d’un fournisseur d’accès au réseau Internet, de taxes éventuelles sont à sa charge exclusive.
Pour accéder au Site / Compte-Utilisateur, les conditions suivantes doivent être remplies :
L’Utilisateur demeure seul responsable de la gestion de la confidentialité et la sécurité notamment du Mot de passe qui lui permet d’y accéder. L’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartiendra de s’assurer, sous sa seule responsabilité, qu’il sera en mesure de recevoir et d’accéder aux courriels qui lui seront adressés par Bpifrance.
4.3 Gestion du Mot de Passe
4.3.1. Il appartient à l’Utilisateur de créer son Mot de passe. Ce dernier est soumis aux règles de complexité définies par Bpifrance conformément à l’état de l’art et qui lui sont communiquées au moyen d’une mention affichée sur la page de création du Mot de passe.
L’Utilisateur est informé qu’en l’absence de définition d’un Mot de passe conforme aux exigences définies par Bpifrance au regard de l’état de l’art, l’accès à son Compte-Utilisateur ne lui sera pas autorisé.
4.3.2. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne serait pas en mesure de renseigner son Mot de passe, Bpifrance met à sa disposition une procédure lui permettant de demander le renouvellement de son Mot de passe. Le Mot de passe nouvellement créé par l’Utilisateur est soumis aux règles de complexité définies par Bpifrance.
5.1 L’accès et l’utilisation du Site et/ou du Compte-Utilisateur sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGU. Ainsi, avant d’accéder au Site et/ou au Compte-Utilisateur, l’Utilisateur doit prendre impérativement connaissance des Conditions Générales d’Utilisation qui sont accessibles et consultables sur la page d’accueil du Site lors de la première connexion au Site et/ou au Compte-Utilisateur.
5.2 En cochant la case suivante : " En cochant la présente case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales d’Utilisation du Site ", l’Utilisateur reconnaît en son nom, et au nom de l’organisme, qu’il représente :
6.1 L’Utilisateur est informé que le Site est compatible avec les navigateurs et versionnings standards du marché. En conséquence, si l’Utilisateur utilise un navigateur ou une version obsolète, il pourrait rencontrer des difficultés d’accès ou d’utilisation du Site et/ou du Compte-Utilisateur. Bpifrance ne fait que mettre à disposition un Site " en l’état ", il appartient à chaque Utilisateur de s’assurer de sa conformité par rapport à ses besoins et ceux de l’organisme qu’il représente.
6.2 L’appareil utilisé par l’Utilisateur pour accéder au Site doit disposer d’un système d’exploitation et d’un navigateur Internet régulièrement mis à jour capables de fonctionner avec les applications web et compatibles HTML5.
6.3 L’Utilisateur s’engage à vérifier que la configuration de son navigateur et de son système d’exploitation lui permet d’utiliser le Site. L’Utilisateur est responsable de la résolution de tout bogue affectant son navigateur et/ou son système d’exploitation. Il en est de même de la détection et de la gestion de tout virus susceptible d’affecter son appareil. Il incombe à l’Utilisateur de s’assurer de sa capacité d’accéder en toute sécurité au Site. L’Utilisateur prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de ses matériels, logiciels et données, notamment pour empêcher toute contamination par un virus ou autre programme informatique malveillant.
6.4 L’Utilisateur est informé que l’accès au Site et/ou au Compte-Utilisateur pourrait être interrompu ou perturbé pour quelque raison que ce soit et que Bpifrance ne saurait en aucun cas être tenu responsable de ces interruptions ou perturbations.
6.5 Pour toutes questions relatives à l’utilisation technique du Site, la cellule d’assistance peut être contactée par courrier électronique à l’adresse suivante : killien.brun@ext.bpifrance.fr.
7.1 En accédant à et en utilisant le Site et/ou le Compte-Utilisateur, l’Utilisateur s’interdit :
7.2 L’Utilisateur doit veiller à se déconnecter du Site et/ou de son Compte-Utilisateur lorsqu’il le quitte même momentanément. Il est expressément déconseillé à l’Utilisateur de préenregistrer dans son navigateur son Identifiant et/ou son Mot de passe.
7.3 L’Utilisateur est entièrement et seul responsable des actions faites avec son Identifiant et son Mot de passe ainsi que du contenu des informations qu’il diffuse via le Site et/ou le Compte-Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à :
7.4. L’Utilisateur s’engage à garder confidentiels tous documents et/ou informations qui lui sont communiqués par Bpifrance via le Site et/ou le Compte-Utilisateur.
7.5. En outre, l’Utilisateur s’engage à informer sans délai Bpifrance de toute utilisation frauduleuse du Site, de son Compte-Utilisateur, de son Identifiant et/ou son Mot de passe par un tiers non autorisé ou par tout Utilisateur dont il aurait connaissance et qui lui semblerait abusive et/ou contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Pour ce faire, l’Utilisateur doit envoyer immédiatement un courrier électronique à l’adresse suivante : killien.brun@ext.bpifrance.fr..
8.1 L’Utilisateur ne peut pas utiliser les dénominations Bpifrance, ou mentionnant la dénomination Bpifrance, telles que notamment Bpifrance, les marques, les logos et tous les signes distinctifs associés qui sont, selon le cas, la propriété de Bpifrance ou d’une autre Société du Groupe Bpifrance. Le Site, le Compte-Utilisateur et chacun des éléments qui les composent et notamment, mais non exclusivement, textes, photographies, marques, logotypes, sons, musiques, mises en page, dessins et modèles, icônes, codes informatiques, logiciels, polices de caractères et plus généralement, tous éléments visuels ou sonores, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont Bpifrance ou une autre Société du Groupe Bpifrance est titulaire.
8.2 L’Utilisateur s’engage à respecter les règles de propriété intellectuelle françaises, européennes et internationales et s’engage notamment à ne pas copier, reproduire, diffuser, modifier, altérer, communiquer ou transmettre, sans autorisation préalable de la personne titulaire des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, à titre privé ou professionnel, les marques, logos, l’application, les bases de données, brevets, licences, photos, vidéos, les savoirs faire et tous autres droits de propriété intellectuelle exposés dans le Site.
Le non-respect des obligations visées au présent article constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
8.3 Il est strictement interdit d’établir des liens hypertexte ou de mettre en ligne le Site et/ou le Compte-Utilisateur sous une autre URL.
9.1 L’Utilisateur reconnait expressément :
9.2 L’Utilisateur s’engage à tenir Bpifrance exempts de toute contribution à tous dommages et intérêts, indemnités et frais de toute nature qui pourraient être prononcés à l’encontre de l’Utilisateur à la suite d’un préjudice résultant d’une utilisation du Site et/ou du Compte-Utilisateur non conforme aux présentes CGU, aux législations et réglementations françaises, européennes et, le cas échéant, internationales.
9.3 L’Utilisateur reconnait être parfaitement informé de la possibilité pour Bpifrance de suspendre et/ou de modifier temporairement ou définitivement le Site et/ou le Compte-Utilisateur, à tout moment, en raison de contraintes techniques ou réglementaires ou encore dans tous les cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur.
9.4 L’Utilisateur reconnaît expressément que le Site et/ou le Compte-Utilisateur est fourni en l’état. Compte tenu de cet état de fait reconnu et accepté par l’Utilisateur, Bpifrance ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive de l’Utilisateur d’accéder à tout ou partie du Site et/ou du Compte-Utilisateur.
9.5 L’obligation de fourniture de Bpifrance se limite à une obligation de moyens. Bpifrance ne garantit pas la pérennité ou les performances des fonctionnalités accessibles sur le Site et/ou le Compte-Utilisateur. Bpifrance ne garantit pas non plus que le Site et/ou le Compte-Utilisateur soit exempt de bogues ou qu’il ne puisse pas être affecté par un incident technique, une erreur de programmation ou un incident technique étant toujours possible.
Bpifrance ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l’Utilisateur du fait de son accès au Site et/ou au Compte-Utilisateur ou de l’utilisation de ce dernier.
Chaque Utilisateur est, bien entendu, seul responsable de son matériel informatique, de ses données et logiciels ainsi que de la connexion au réseau lui permettant d’avoir accès au Site. Par ailleurs, les Utilisateurs doivent s’assurer de la compatibilité de leurs matériels, logiciels et connexions au service offert et qu’ils possèdent l’intégralité des droits pour utiliser les logiciels et/ou progiciels nécessaire aux téléchargements, au traitement et à la gestion de toutes informations y compris ses données. Ainsi, l’Utilisateur reconnait utiliser le Site qui lui est offert gratuitement et "en l'état", à ses risques et périls et ce, en parfaite connaissance de cause.
9.6 La responsabilité de Bpifrance ou de l’une quelconque des Sociétés du Groupe Bpifrance ne peut pas être engagée en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence française.
Les traitements relatifs à la génération et à la gestion des données de connexion des Utilisateurs étant communs à plusieurs plateformes des Sociétés du Groupe Bpifrance, et gérés par la Plateforme MCB, les Utilisateurs peuvent consulter les mentions d’informations spécifiques aux traitements concernés dans les conditions générales d’utilisation de la Plateforme MCB (https://contents.moncompte.bpifrance.fr/cgu/bpifrance_cgu_fr.pdf - article 10 des CGU concernées).
10.1 Responsable du traitement, finalités et bases légales
Conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l’informatique, aux fichiers et libertés, Bpifrance, en tant que responsable de traitement, collecte et traite vos données à caractère personnel :
Dans ce cadre, Bpifrance est amenée à collecter directement les catégories de données à caractère personnel suivantes :
| Points de contact du Bénéficiaire |
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| Identité entrepreneur |
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| Situation entrepreneur |
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| Projet de l'entrepreneur |
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| Si entreprise existante |
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Par ailleurs, il est précisé que lorsque l’Utilisateur traite des données à caractère personnel collectées directement auprès des Porteurs de projets dans le cadre de son activité et les traite dans le cadre de son utilisation du Site, l’Utilisateur devient responsable de ses traitements pour les finalités visées. Il doit en conséquence informer les Porteurs de projets des traitements qu’il opère.
L’Utilisateur s’engage à informer les personnes dont il pourrait mentionner les données à caractère personnel au titre de son utilisation du Site, des traitements opérés sur ses données à caractère personnel conformément au présent article.
10.2 Caractère obligatoire des Données
Le caractère obligatoire des Données à caractère personnel est signalé par Bpifrance au moyen d’un astérisque sur les formulaires de collecte desdites Données.
Sans ces Données à caractère personnel, Bpifrance ne sera pas en mesure de traiter la demande de l’Utilisateur ou de lui donner accès aux différentes fonctionnalités du Site.
10.3 Sources des Données
Les Données sont recueillies directement auprès des Utilisateurs d’après les données renseignées dans le cadre de leur accès et de leur utilisation du Site et/ou du Compte-Utilisateur. Le cas échéant, Bpifrance collecte les nom, prénom et adresse électronique professionnelle de l’Utilisateur.
10.4 Destinataires des données
Les données sont destinées à Bpifrance
Les données sont destinées à Bpifrance et seront également communiquées aux prestataires de Bpifrance intervenant dans la gestion du Site, listés ci-dessous :
Elles pourront également être communiquées à toute autorité administrative, judiciaire, ou de contrôle qui bénéficie d’un droit de communication fondée sur une disposition législative dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire française ou européenne, à leur demande.
10.5 Durées de conservation des données
Les données à caractère personnel sont conservées par Bpifrance pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités précisées ci-dessus, augmentée le cas échéant des durées de prescription légales et réglementaires françaises et européennes.
10.6 Délégué à la protection des données, droits des Utilisateurs et modalités d’exercice
Bpifrance a désigné un Délégué à la protection des données que l’Utilisateur peut joindre en utilisant les coordonnées qui figurent dans le présent Article.
Conformément au RGPD et aux dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés et sous réserve des conditions prévues par cette règlementation pour l’exercice de ces droits, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit à l’effacement, ainsi que du droit à la portabilité de ses données à caractère personnel.
L’Utilisateur dispose également du droit de demander la limitation des traitements qui le concerne et du droit de s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de ses données, y compris au profilage. L’Utilisateur dispose enfin, conformément aux dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés, du droit d’organiser le sort de ses données à caractère personnel post-mortem.
Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’un courrier, soit par la poste à Bpifrance, DCCP, Délégué à la protection des données, au 27-31 avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex, soit par courriel à donneespersonnelles@bpifrance.fr.
Enfin, l’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), s’il estime que les opérations de traitement décrites portent atteinte à ses droits.
Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur notre site sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers texte appelés « Cookies », installés sur votre terminal, sous réserve de vos choix concernant les Cookies, que vous pouvez modifier à tout moment.
Bpifrance utilise les informations relatives à la navigation sur le Site conformément à sa politique cookies accessible à l’adresse suivante : https://www.bpifrance.fr/A-propos-des-cookies.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent un ensemble contractuel indissociable. L’Utilisateur convient qu’en cas d’annulation d’une clause des Conditions Générales d’Utilisation, il restera soumis à l’application des autres stipulations.
Le fait pour Bpifrance de ne pas se prévaloir d’un manquement d’un (ou plusieurs) Utilisateur(s) à l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait s’interpréter comme une tolérance ou une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.
Bpifrance se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Bpifrance s’efforcera d’en informer les Utilisateurs. Les Utilisateurs s’engagent à prendre connaissance de l’intégralité de toute nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation et à les respecter.
Les Conditions Générales d’Utilisation sont régies et interprétées selon les dispositions de la loi française. A défaut de trouver une solution amiable dans un délai raisonnable, les litiges relatifs aux Conditions Générales d’Utilisation et à l’utilisation du Site et/ou du Compte-Utilisateur seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
